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Arrivée / départ / déménager dans la commune
Arrivée ressortissant étranger

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Arrivée

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenu de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :
Personne européenne
  1. Une carte d'identité ou un passeport valable
  2. Formulaire arrivée complété daté et signé: pdfArrivée_Commune.pdf
  3. Formulaire suivant Indispensable pour la demande d'autorisation de séjour lors de l'arrivée en Suisse ou dans le canton de Vaud, à remplir et compléter pour toutes les personnes de plus de 15 ans: pdfArrivée_européen_UE-AELE.pdf
  4. Soit l’acte d’origine (document original), soit un certificat individuel d’état civil (copie de toute les pages) ou encore le certificat de famille pour les personnes mariée (copie de toutes les pages) conforme à votre état civil actuel.
  5. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
  6. Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre pays de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues
Personne non - européenne (Etat-tiers)
  1. Une carte d'identité ou un passeport valable
  2. Formulaire arrivée complété daté et signé: pdfArrivée_Commune.pdf
  3. Formulaire suivant Indispensable pour la demande d'autorisation de séjour lors de l'arrivée en Suisse ou dans le canton de Vaud, à remplir et compléter pour toutes les personnes de plus de 15 ans: pdfArrivée_non_européen_etat_tiers.pdf
  4. Soit l’acte d’origine (document original), soit un certificat individuel d’état civil (copie de toute les pages) ou encore le certificat de famille pour les personnes mariée (copie de toutes les pages) conforme à votre état civil actuel.
  5. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
  6. Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre pays de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues