Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé
(art. 103 al. 1 LATC). Par exemple : la construction d’une véranda, d’un velux ou d’une piscine font l’objet d’une demande de permis de construire.
Rôle de la commune
Dès réception du dossier de la part du mandataire, la commune doit : contrôler tous les éléments, vérifier que toutes les signatures requises ont été apposées sur chaque exemplaire (questionnaires et plans), cas échéant, corriger les erreurs ou retourner le dossier incomplet au mandataire.
Elle contrôle la conformité du projet avec les exigences légales et règlementaires, notamment avec son règlement communal. Elle s’assure d’obtenir les autorisations cantonales nécessaires.
La Municipalité doit mettre le projet à l’enquête et donne l’ordre de publication dans la FAO via la plateforme de la CAMAC. Dans les cas mentionnés par l’art. 73 RLATC, la commune peut dispenser d’enquête le projet.
Elle transmet tous les dossiers de permis de construire à la CAMAC et communique le résultat d’enquête et les oppositions à la CAMAC à la fin du délai d’enquête.
Dès réception de tous les éléments (oppositions, synthèse CAMAC, etc.), la commune statue sur la demande de permis en accordant ou refusant le permis de construire.
La CAMAC
La Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC) intervient dans la procédure de demande de permis de construire pour mettre à disposition des communes vaudoises, les autorisations spéciales qui leur permettront de statuer sur les demandes de permis de construire.
La CAMAC gère également le processus de publication des demandes de permis de construire dans la feuille des avis officiels (FAO).