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Permis et population étrangère
Transformation permis L en permis B

Transformer son permis L en permis B, que faire

Transformer son permis L en permis B, que faire

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Vous êtes un demandeur d'asile admis au bénéfice d'une admission provisoire (titulaire d'un permis F) et souhaitez obtenir une autorisation de séjour (permis B).

Conditions préalables:
- être titulaire d'un permis F valable
- résider en Suisse depuis plus de 5 ans

Documents à transmettre au bureau du contrôle des habitants:
- formulaire de renouvellement/prolongation du permis L  pdfRen_Prolong_permisL.pdf  et cocher "sollicite la transformation de son permis L en permis B
- un extrait récent de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement compétent
- un extrait du casier judiciaire
- une copie des trois dernières fiches de salaire
- une copie de bail à loyer ou une attestation d'hébergement de l'EVAM
- une copie de votre passeport
- une copie de votre permis L

si la demande concerne aussi les enfants:
- une attestation de scolarité pour chaque enfant concerné
- une copie de leur passeport
- une copie de leur permis L