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Permis et population étrangère
Transformation permis B en C

Transformer son permis B en permis C que faire

Transformer son permis B en permis C que faire

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Vous recevrez un courrier du bureau du contrôle des habitants vous avisant de la fin de validité de votre permis B.

Il faut ensuite vous présenter au guichet du bureau du contrôle des habitants muni des document suivants:
- le formulaire dûment complété, daté et signé,
- sous la rubrique "Remarques", indiquez que vous souhaitez transformer votre permis B en permis C,
- une copie de votre passeport ou carte d'identité,
- une copie de votre permis B actuel,
- une copie de l'extrait des poursuites (maximum 3 mois),
- une copie de votre contrat de travail,
- une copie des trois dernières fiches de salaire,
- dans le cas où il n'y a pas de contrat de travail: une copie des moyens financiers ou décompte chômage, ou attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse, accompagnée des justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable (3 dernières fiches de salaire, extrait de compte, autres éléments de fortune, etc.) accompagné de l’extrait des poursuites du garant ;
- copie du certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…) dispensée dans une langue nationale. excepté pour les ressortissants l’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d’Italie, du Lichtenstein, des Pays-Bas et du Portugal en vertu de protocole, d’accords et de conventions,
- 1 photo passeport récente (- 6 mois),
- CHF 105.- pour les émoluments si UE/AELE, sinon CHF 117.- pour Etats tiers