Prestations à la population

30/10/20

Arrivée ressortissant étranger

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

Arrivée

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenu de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en résidence principale ou secondaire avec les documents suivants :
Personne européenne
  1. Une carte d'identité ou un passeport valable
  2. Formulaire arrivée complété daté et signéFormulaire_arrivees.pdf
  3. Formulaire suivant Indispensable pour la demande d'autorisation de séjour lors de l'arrivée en Suisse ou dans le canton de Vaud, à remplir et compléter pour toutes les personnes de plus de 15 ans pdfArrivée_européen_UE-AELE.pdf 
  4. Soit l’acte d’origine (document original), soit un certificat individuel d’état civil (copie de toute les pages) ou encore le certificat de famille pour les personnes mariée (copie de toutes les pages) conforme à votre état civil actuel.
  5. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
  6. Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre pays de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues
Personne non - européenne (Etat-tiers)
  1. Une carte d'identité ou un passeport valable
  2. Formulaire arrivée complété daté et signéFormulaire_arrivees.pdf
  3. Formulaire suivant Indispensable pour la demande d'autorisation de séjour lors de l'arrivée en Suisse ou dans le canton de Vaud, à remplir et compléter pour toutes les personnes de plus de 15 ans pdfArrivée_non_européen_etat_tiers.pdf
  4. Soit l’acte d’origine (document original), soit un certificat individuel d’état civil (copie de toute les pages) ou encore le certificat de famille pour les personnes mariée (copie de toutes les pages) conforme à votre état civil actuel.
  5. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur
  6. Si vous vous établissez en résidence secondaire: une attestation d'établissement de votre pays de résidence principale pour légitimer votre séjour à Ballaigues avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Ballaigues
16/10/20

Transformation permis B en C anticipée

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
Il faut vous rendre au burau du contrôle des habitants munis des documents suivants:
- une copie de votre carte d’identité ou passeport valable,
- une copie de votre permis B actuel,
- une lettre de motivation avec la mention "Je sollicite une demande anticipée du permis C »,
- une copie de l'extrait des poursuites (maximum 3 mois),
- une copie de votre contrat de travail,
- une copie des moyens financiers (3 dernières fiches de salaire ou relevé bancaire ou décompte chômage), ou attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse, accompagnée des justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable (3 dernières fiches de salaire, extrait de compte, autres éléments de fortune, etc.) accompagné de l’extrait des poursuites du garant.
- une  copie du certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau B1 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…) dispensée dans une langue nationale. excepté pour les ressortissants l’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d’Italie, du Lichtenstein, des Pays-Bas et du Portugal en vertu de protocole, d’accords et de conventions ;
- 1 photo passeport récente (- 6 mois)
- CHF 105.- en espèce pour les émoluments si ressortissant UE/AELE ou CHF 117.- si ressortissant Etats tiers
16/10/20

Perte ou vol de permis

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
Afin d'obtenir un duplicata de votre permis, il faut vous rendre à la Gendarmerie de Vallorbe pour faire une déclaration de perte / vol. Sans ce document nous ne pouvons pas faire de demande de duplicata.

Une fois ce document fait, veuillez vous rendre au bureau du contrôle des habitants munis des documents suivants.
- le documetn de perte / vol émi par la Gendarmerie,
- une copie de votre passeport ou  carte d'identité,
- une photo passeport récente, 
- 1 photo passeport récente (- 6 mois),
- émoluments variant de CHF 50.- à CHF 62.- selon type de permis
16/10/20

Transformer son permis B en permis C que faire

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives

Vous recevrez un courrier du bureau du contrôle des habitants vous avisant de la fin de validité de votre permis B.

Il faut ensuite vous présenter au guichet du bureau du contrôle des habitants muni des document suivants:
- le formulaire dûment complété, daté et signé,
- sous la rubrique "Remarques", indiquez que vous souhaitez transformer votre permis B en permis C,
- une copie de votre passeport ou carte d'identité,
- une copie de votre permis B actuel,
- une copie de l'extrait des poursuites (maximum 3 mois),
- une copie de votre contrat de travail,
- une copie des trois dernières fiches de salaire,
- dans le cas où il n'y a pas de contrat de travail: une copie des moyens financiers ou décompte chômage, ou attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse, accompagnée des justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable (3 dernières fiches de salaire, extrait de compte, autres éléments de fortune, etc.) accompagné de l’extrait des poursuites du garant ;
- copie du certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…) dispensée dans une langue nationale. excepté pour les ressortissants l’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d’Italie, du Lichtenstein, des Pays-Bas et du Portugal en vertu de protocole, d’accords et de conventions,
- 1 photo passeport récente (- 6 mois),
- CHF 105.- pour les émoluments si UE/AELE, sinon CHF 117.- pour Etats tiers

16/10/20

Renouvellement permis C

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
Vous recevrez un courrier du bureau du contrôle des habitants environ 3 mois avant la fin de validité de votre permis actuel.
Il faudra vous présenter au guichet du contrôle des habitants munis des documents suivants:
- le formulaire d'avis de fin de validité transmis par le contrôle des habitants, dûment complété, daté et signé,
- une copie de votre passeport et carte d'identité,
- une copie de votre permis C actuel,
- 1 photo passeport récente (- 6 mois).
- CHF 75.- en espèce pour les émoluments si UE/AELE et sinon CHF 87.- Etat tiers.