Déménager au sein de Ballaigues
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenu de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre déménagement avec les documents suivants :
- Une carte d'identité ou un passeport valable
- Formulaire_arrivees.pdf complété et signé
- Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d'état-civil
- Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur