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Déménager dans Ballaigues

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Déménager au sein de Ballaigues

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenu de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre déménagement avec les documents suivants :

  1. Une carte d'identité ou un passeport valable
  2. Formulaire_arrivees.pdf complété et signé
  3. Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d'état-civil
  4. Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur