Recherche avancé

Permis de séjour & travail
Transformer B en C

Démarches

Démarches

Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Les documents sont à transmettre au bureau du contrôle des habitants:

Européen (UE/AELE)

  • Remplir, dater et signer l'avis de renouvellement de permis B que vous aurez reçu par le bureau du contrôle des habitants et ajouter dans les remarques "je sollicite le permis C"
  • Copie des moyens financiers ( 3 dernières fiches de salaire, ou décompte chômage, ou relevé bancaire) OU attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse avec justificatifs de ses moyens financiers (copie contrat de travail, 3 dernières fiches de salaire, relevé de compte)
  • copie de l'extrait de poursuites (maximum 3 mois)
  • Certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit  en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire  dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…)  dispensée dans une langue nationale. Excepté pour les ressortissants l’Allemagne, d’Autriche, de  Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d’Italie, du Lichtenstein, des Pays-Bas et du Portugal en vertu de protocole, d’accords et de conventions.
  • Copie du passeport ou carte d'identité valable
  • Copie du permis B actuel
  • Une photo format passeport récente
  • CHF 105.- par adulte et CHF 30.00 par enfant payable en cash pour les émoluments

Non Européen (Etats tiers)

  • Remplir, dater et signer l'avis de renouvellement de permis B que vous aurez reçu par le bureau du contrôle des habitants et ajouter dans les remarques "je sollicite le permis C"
  • Copie des moyens financiers ( 3 dernières fiches de salaire, ou décompte chômage, ou relevé bancaire) OU attestation de prise en charge financière signée par un garant en Suisse avec justificatifs de ses moyens financiers (copie contrat de travail, 3 dernières fiches de salaire, relevé de compte)
  • copie de l'extrait de poursuites (maximum 3 mois)
  • Certificat ou diplôme émanant d’un organe accrédité attestant du niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit  en langue française ou document équivalent ou prouver avoir fréquenté une école obligatoire  dans une langue nationale pendant 3 ans au minimum ou avoir suivi une formation de degré secondaire (apprentissage, gymnase etc…) ou de degré tertiaire (université, HES, etc…)  dispensée dans une langue nationale.
  • Copie du passeport ou carte d'identité valable
  • Copie du permis B actuel
  • Une photo format passeport récente
  • CHF 117.- (adulte et enfant) payable en cash pour les émoluments