22/01/21
La Municipalité informe - formalités
Formalités_police_des_Constructions.pdf Ballaigues officiel
Formalités_police_des_Constructions.pdf 
21/12/20
Travaux non soumis à un permis de construire
Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après:
- Objets ou travaux de minime importance art. 68a RLATC)
- Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
- Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
- Aucune atteinte à un intérêt public majeur telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
- Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
- Implantation en zone à bâtir
- Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
- Dossier de compétence municipale
La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête. Dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être déposée.
En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, veuillez vous adresser à la commune
21/12/20
Autorisation de minime importance
Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, votre projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :
- Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
- Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
- Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
- Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisin
- Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
- Implantation en zone à bâtir
- Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
- Dossier de compétence municipale
Conditions préalables
La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être complétée par un mandataire.
En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, adressez-vous à votre commune avant de remplir ce formulaire.
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- Recommandations et informations
21/12/20
Comment demander un permis de construire?