Certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire, il faut alors demander une autorisation municipale pour construction de minime importance à la commune.

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après:

  • Objets ou travaux de minime importance art. 68a RLATC)
  • Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
  • Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
  • Aucune atteinte à un intérêt public majeur telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
  • Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
  • Implantation en zone à bâtir
  • Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
  • Dossier de compétence municipale  

La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête. Dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être déposée. 

En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, veuillez vous adresser à la commune