Ballaigues officiel

21/12/20

Autorisation de minime importance

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Lorsque votre projet nécessite uniquement une autorisation municipale de minime importance, il vous est possible d'adresser votre demande à la commune par la saisie  d'un formulaire en ligne.

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, votre projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

  • Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RLATC)
  • Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
  • Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
  • Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisin
  • Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
  • Implantation en zone à bâtir
  • Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
  • Dossier de compétence municipale

Conditions préalables

La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être complétée par un mandataire. 

En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, adressez-vous à votre commune avant de remplir ce formulaire.

Obtenir la prestation

21/12/20

Travaux non soumis à un permis de construire

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Certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire, il faut alors demander une autorisation municipale pour construction de minime importance à la commune.

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance, le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après:

  • Objets ou travaux de minime importance art. 68a RLATC)
  • Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
  • Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
  • Aucune atteinte à un intérêt public majeur telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
  • Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
  • Implantation en zone à bâtir
  • Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
  • Dossier de compétence municipale  

La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête. Dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de permis de construire devra être déposée. 

En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, veuillez vous adresser à la commune

21/12/20

Combien côute un permis

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Le coût d'une permis de construire est composé de plusieurs éléments :

  • le coût de la publication dans le journal local
  • les émoluments communaux, calculés selon le règlement communal
  • les émoluments cantonaux, calculés en fonction de la durée de traitement par les services et en fonction du Règlement sur les émoluments en matière administrative (Re-Adm)
  • le coût de la publication dans la Feuille des avis officiels (FAO)

La CAMAC facture au requérant les émoluments cantonaux ainsi que la publication dans la FAO. La facture est émise dès l'envoi de la synthèse à la Municipalité.

21/12/20

Comment demander un permis de construire?

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Toutes les demandes doivent être adressées en premier lieu à de la commune dans laquelle le permis de construire est demandé et saisies simultanément sur la pleteforme des autorisations de construire du canton (ACTIS-CAMAC).
21/12/20

Combien de temps pour obtenir le permis

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Il n’y a pas de durée fixe. Elle dépend du type de projet et de la complétude du dossier.

  • Tout d'abord, la commune contrôle le dossier et peut demander des compléments avant de mettre celui-ci à l'enquête.
  • Ensuite, la demande est traitée par les services cantonaux qui délivrent les autorisations. En principe la durée de traitement est de 30 jours. Le traitement des oppositions reçues après le délai d'enquête, des visites de chantier, l'attente de compléments ou d'autres événements prolongent ce délai. L'ensemble des réponses cantonales est contenu dans la synthèse CAMAC qui fait l'objet d'une communication unique à la Municipalité.
  • Dès réception de la synthèse CAMAC, la commune dispose de 40 jours pour répondre au requérant.